Diagnostic accés handicapés ADAP à Pierrelatte (DROME)

Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11 Février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à certaines obligations pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1^er groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapés. Ce diagnostic doit inclure une évaluation du montant des travaux et doit être tenu à la disposition de tout usager de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapés devait être effectué avant le 1^er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3^ème et 4^ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1^ère à la 4^ème catégorie, cet audit a du être effectué avant le 1^er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5^ème catégorie) devront avoir effectué les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapés est obligatoire. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être effectuée.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment sont-ils classés ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un nombre défini par l'article R 123-19 du CCH :

• 1^ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
• 2^e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
• 3^e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
• 4^e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5^e catégorie ;
• 5^e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

• le 1^er groupe comprend les établissements des 1^ère, 2^e, 3^e et 4^e catégories ;
• le deuxième groupe comprend les établissements de la 5^e catégorie.

En ce qui concerne les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs .

Comment définir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite

Est considéré comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un immeuble permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, d'être d'une une qualité d'usage similaires.

Les grandes échéances de la mise en accessibilité des bâtiments

• ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
  • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
  • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation

• ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
  • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
  • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Secteur d'intervention autour de Pierrelatte pour vos diagnostics accessibilité handicapés autour de Pierrelatte (DROME)

Implanté sur Pierrelatte, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour réaliser vos diagnostics accessibilité handicapés. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Romans sur Isère, Valence, Bourg de Péage, Montélimar, Bourg lès Valence, ...,