
Diagnostic Amiante avant démolition sur Pierrelatte (DROME)

Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Pierrelatte (26700) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Pierrelatte (26700)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la sécurité des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à tout intervenant amené à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.
En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Pierrelatte
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du repérage amiante avant démolition à Pierrelatte (26700)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Pierrelatte pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Pierrelatte, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Montélimar, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, Valence, ...,