ERP sur Pierrelatte (DROME)

ERP à Pierrelatte

Quand fournir un diagnostic ERP sur Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Montélimar, Valence, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Pierrelatte dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Pierrelatte - PPRn - Inondation - prescrit le : 19/06/2008 - approuvé le : 05/07/2012 (bassin : Rhône)
  • Pierrelatte - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 08/01/1979 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Montélimar, Valence, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Pierrelatte?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Pierrelatte, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Et dans certains cas seulement, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Pierrelatte

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Pierrelatte :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
PierrelatteInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
PierrelatteInondations et coulées de boue22/03/200124/03/200127/04/200128/04/2001
PierrelatteInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199818/09/199803/10/1998
PierrelatteInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199712/03/199828/03/1998
PierrelatteInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
PierrelatteInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
PierrelatteInondations et coulées de boue30/09/199301/10/199311/10/199312/10/1993
PierrelatteInondations et coulées de boue09/10/198812/10/198808/12/198815/12/1988
PierrelatteInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198204/02/198306/02/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue24/11/200226/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
PierrelatteInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
PierrelatteInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198204/02/198306/02/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue09/10/198812/10/198808/12/198815/12/1988
PierrelatteInondations et coulées de boue30/09/199301/10/199311/10/199312/10/1993
PierrelatteInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
PierrelatteInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
PierrelatteInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199712/03/199828/03/1998
PierrelatteInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199818/09/199803/10/1998
PierrelatteInondations et coulées de boue22/03/200124/03/200127/04/200128/04/2001
PierrelatteInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
PierrelatteInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue24/11/200226/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
PierrelatteGlissement de terrain02/10/199315/10/199312/04/199429/04/1994
PierrelatteTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982