ERP sur Pierrelatte (DROME)

ERP à Pierrelatte

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Portes lès Valence, Bourg lès Valence, Crest, Romans sur Isère, Montélimar, Valence, Pierrelatte, Bourg de Péage, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Pierrelatte dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Pierrelatte - PPRn - Inondation - prescrit le : 19/06/2008 - approuvé le : 05/07/2012 (bassin : Rhône)
  • Pierrelatte - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 08/01/1979 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Portes lès Valence, Bourg lès Valence, Crest, Romans sur Isère, Montélimar, Valence, Pierrelatte, Bourg de Péage, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Pierrelatte?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Pierrelatte, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis seulement, des informations concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Pierrelatte

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Pierrelatte :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
PierrelatteInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
PierrelatteInondations et coulées de boue22/03/200124/03/200127/04/200128/04/2001
PierrelatteInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199818/09/199803/10/1998
PierrelatteInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199712/03/199828/03/1998
PierrelatteInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
PierrelatteInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
PierrelatteInondations et coulées de boue30/09/199301/10/199311/10/199312/10/1993
PierrelatteInondations et coulées de boue09/10/198812/10/198808/12/198815/12/1988
PierrelatteInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198204/02/198306/02/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue24/11/200226/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
PierrelatteInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
PierrelatteInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198204/02/198306/02/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue09/10/198812/10/198808/12/198815/12/1988
PierrelatteInondations et coulées de boue30/09/199301/10/199311/10/199312/10/1993
PierrelatteInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
PierrelatteInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
PierrelatteInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199712/03/199828/03/1998
PierrelatteInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199818/09/199803/10/1998
PierrelatteInondations et coulées de boue22/03/200124/03/200127/04/200128/04/2001
PierrelatteInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
PierrelatteInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue24/11/200226/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
PierrelatteGlissement de terrain02/10/199315/10/199312/04/199429/04/1994
PierrelatteTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982