Diagnostic ERP sur Pierrelatte (DROME)

ERP à Pierrelatte

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Montélimar, Valence, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Pierrelatte dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Pierrelatte - PPRn - Inondation - prescrit le : 19/06/2008 - approuvé le : 05/07/2012 (bassin : Rhône)
  • Pierrelatte - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 08/01/1979 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Montélimar, Valence, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Pierrelatte?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Pierrelatte, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est rédigé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis uniquement, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Pierrelatte

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Pierrelatte :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
PierrelatteInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
PierrelatteInondations et coulées de boue22/03/200124/03/200127/04/200128/04/2001
PierrelatteInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199818/09/199803/10/1998
PierrelatteInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199712/03/199828/03/1998
PierrelatteInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
PierrelatteInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
PierrelatteInondations et coulées de boue30/09/199301/10/199311/10/199312/10/1993
PierrelatteInondations et coulées de boue09/10/198812/10/198808/12/198815/12/1988
PierrelatteInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198204/02/198306/02/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue24/11/200226/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
PierrelatteInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
PierrelatteInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198204/02/198306/02/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue09/10/198812/10/198808/12/198815/12/1988
PierrelatteInondations et coulées de boue30/09/199301/10/199311/10/199312/10/1993
PierrelatteInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
PierrelatteInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
PierrelatteInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199712/03/199828/03/1998
PierrelatteInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199818/09/199803/10/1998
PierrelatteInondations et coulées de boue22/03/200124/03/200127/04/200128/04/2001
PierrelatteInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
PierrelatteInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue24/11/200226/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
PierrelatteGlissement de terrain02/10/199315/10/199312/04/199429/04/1994
PierrelatteTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982