ERP sur Pierrelatte (DROME)

ERP à Pierrelatte

Quand fournir un ERP sur Montélimar, Bourg lès Valence, Bourg de Péage, Pierrelatte, Romans sur Isère, Valence, Portes lès Valence, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Pierrelatte dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Pierrelatte - PPRn - Inondation - prescrit le : 19/06/2008 - approuvé le : 05/07/2012 (bassin : Rhône)
  • Pierrelatte - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 08/01/1979 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Montélimar, Bourg lès Valence, Bourg de Péage, Pierrelatte, Romans sur Isère, Valence, Portes lès Valence, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Pierrelatte?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Pierrelatte, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des informations concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Pierrelatte

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Pierrelatte :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
PierrelatteInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
PierrelatteInondations et coulées de boue22/03/200124/03/200127/04/200128/04/2001
PierrelatteInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199818/09/199803/10/1998
PierrelatteInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199712/03/199828/03/1998
PierrelatteInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
PierrelatteInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
PierrelatteInondations et coulées de boue30/09/199301/10/199311/10/199312/10/1993
PierrelatteInondations et coulées de boue09/10/198812/10/198808/12/198815/12/1988
PierrelatteInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198204/02/198306/02/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue24/11/200226/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
PierrelatteInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
PierrelatteInondations et coulées de boue26/11/198227/11/198204/02/198306/02/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
PierrelatteInondations et coulées de boue09/10/198812/10/198808/12/198815/12/1988
PierrelatteInondations et coulées de boue30/09/199301/10/199311/10/199312/10/1993
PierrelatteInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
PierrelatteInondations, coulées de boue et mouvements de terrain05/01/199415/01/199412/04/199429/04/1994
PierrelatteInondations et coulées de boue06/10/199707/10/199712/03/199828/03/1998
PierrelatteInondations et coulées de boue27/05/199828/05/199818/09/199803/10/1998
PierrelatteInondations et coulées de boue22/03/200124/03/200127/04/200128/04/2001
PierrelatteInondations et coulées de boue08/09/200209/09/200219/09/200220/09/2002
PierrelatteInondations et coulées de boue16/11/200218/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue24/11/200226/11/200223/01/200307/02/2003
PierrelatteInondations et coulées de boue01/12/200304/12/200312/12/200313/12/2003
PierrelatteGlissement de terrain02/10/199315/10/199312/04/199429/04/1994
PierrelatteTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982