Diagnostic immobilier à Pierrelatte et dans la Drôme (DPE, Amiante, Électricité,…)

02Quelles obligations de diagnostics immobiliers sur Pierrelatte (26700) ?

Pour vendre un bien à Pierrelatte (Drôme) :

• Le diagnostic amiante doit être fourni à Pierrelatte si le permis de construire a été déposé avant 1997 pour une transaction
• Le DPE est obligatoire pour une transaction
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Pierrelatte si le permis de construire date d’avant 1949 pour une transaction
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans pour une vente
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic termites est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département de la Drôme) ou communal (à Pierrelatte) le prescrit
• Le métrage Loi Carrez doit être fourni à Pierrelatte si le bien est en copropriété
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire

Pour louer un bien immobilier à Pierrelatte (Drôme) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) doit être fourni à Pierrelatte si le permis de construire a été déposé avant 1997 pour une location
• Le DPE est obligatoire (Drôme)
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Pierrelatte si l’installation date de plus de quinze ans par le bailleur
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Pierrelatte si l’installation date de plus de quinze ans pour une location
• Le métrage Loi Boutin doit être fourni à Pierrelatte si le bien est en copropriété pour une location
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) est obligatoire pour une location

Diagnostics Avant Travaux ou démolition d’un bâtiment à Pierrelatte (26700) :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être fourni si le permis de construire a été déposé avant 1997
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être réalisé à Pierrelatte si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département de la Drôme) ou communal (sur Pierrelatte) le prescrit

04Zone d’intervention autour de Pierrelatte (Drôme)

Nous sommes situés sur Pierrelatte pour vos besoins en expertises immobilières, et intervenons sur tout le département de Drôme. Ainsi nous couvrons les villes de Valence, Romans-sur-Isère, Montélimar, Bourg-lès-Valence, Bourg-de-Péage, Portes-lès-Valence, Crest, Livron-sur-Drôme, … mais aussi toutes les communes autour de Pierrelatte : La Garde-Adhémar, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Les Granges-Gontardes, Donzère, Clansayes, Saint-Restitut, Roussas, Valaurie, Chantemerle-lès-Grignan, Châteauneuf-du-Rhône

Agences AC Environnement limitrophes du département Drôme pour vos besoins en diagnostic immobilier

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