ERP sur Bourg de Péage (DROME)

ERP à Bourg de Péage

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Pierrelatte, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Valence, Montélimar, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Bourg de Péage ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Bourg de Péage

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Bourg de Péage?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Bourg de Péage, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le danger lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis seulement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bourg de Péage

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Bourg de Péage :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200807/10/200810/10/2008
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200807/10/200810/10/2008
Bourg-de-PéageTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982