Diagnostic ERP sur Bourg de Péage (DROME)

ERP à Bourg de Péage

Quand fournir un diagnostic ERP sur Bourg lès Valence, Portes lès Valence, Crest, Valence, Romans sur Isère, Bourg de Péage, Montélimar, Pierrelatte, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Bourg de Péage ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Bourg de Péage

Quelle est sa durée de validité sur Bourg de Péage?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Bourg de Péage, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est créé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bourg de Péage

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Bourg de Péage :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200807/10/200810/10/2008
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue16/05/198331/05/198319/09/198322/09/1983
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue02/10/199315/10/199329/11/199315/12/1993
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue01/12/200302/12/200312/12/200313/12/2003
Bourg-de-PéageInondations et coulées de boue04/09/200804/09/200807/10/200810/10/2008
Bourg-de-PéageTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982