Diagnostic électricité sur Bourg de Péage (DROME)

Depuis le 01/01/2009, en cas de cession d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les immeubles concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Bourg de Péage ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la cession d'un bien immobilier à usage d'habitation dans le département DROME notamment les villes de Bourg de Péage, Romans sur Isère, Montélimar, Valence, Pierrelatte, Portes lès Valence, Bourg lès Valence, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation électrique ?

Le diagnostic de la sécurité de l'installation électrique doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 09/10/2025 , l'expertise devrait daté d'aprés le 09/10/2022.

Que doit contenir le rapport de diagnostic de l'installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de diagnostic de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit cet état ?

le rapport de diagnostic de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Bourg de Péage pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation électrique

Installé sur Bourg de Péage, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation électrique. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Portes lès Valence, Pierrelatte, Valence, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Montélimar, ...,