Diagnostic Amiante avant démolition sur Bourg de Péage (DROME)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Bourg de Péage (DROME) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Bourg de Péage (DROME)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bourg de Péage

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Bourg de Péage (DROME)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Bourg de Péage pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Bourg de Péage, nous couvrons tout le département DROME, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Valence, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Montélimar, Pierrelatte, ...,