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Diagnostic gaz sur Saint Paul Trois Châteaux (DROME)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.
Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.
Le diagnostic gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les habitations.
En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?
Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.
Quels sont les bâtiments concernés ?
En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département DROME notamment les villes de Pierrelatte, Montélimar, Crest, Portes lès Valence, Bourg lès Valence, Valence, Romans sur Isère, Bourg de Péage, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Saint Paul Trois Châteaux % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Saint Paul Trois Châteaux ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Saint Paul Trois Châteaux ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic gaz ?
La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 01/07/2025, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le01/07/2022.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas annexé lors de la transaction ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Textes juridiques
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Zone d'intervention autour de Saint Paul Trois Châteaux pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz
Installés sur Saint Paul Trois Châteaux, nous intervenons sur tout le département DROME, pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Montélimar, Bourg de Péage, Crest, Pierrelatte, Valence, Romans sur Isère, Portes lès Valence, Bourg lès Valence, ...,
