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Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Saint Paul Trois Châteaux (DROME)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.
Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
L’état relatif à l’installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.
En quoi consiste le diagnostic gaz ?
Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les dispositifs à gaz.
Quels sont les biens concernés ?
En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département DROME notamment les villes de Montélimar, Bourg de Péage, Valence, Pierrelatte, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Saint Paul Trois Châteaux % des biens ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :
- % des maisons sur Saint Paul Trois Châteaux ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Saint Paul Trois Châteaux ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 12/10/2025, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le12/10/2022.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic technique de l'installation au gaz n’est pas fourni lors de la vente ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Textes juridiques
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Secteur d'intervention autour de Saint Paul Trois Châteaux pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz
Installés sur Saint Paul Trois Châteaux, nous couvrons tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Bourg lès Valence, Montélimar, Romans sur Isère, Valence, Pierrelatte, Bourg de Péage, ...,
