
Amiante avant démolition sur Pierrelatte (DROME)

Quand effectuer un diagnostic amiante avant démolition à Pierrelatte ?
amiante avant démolition sur Pierrelatte
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.
Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Pierrelatte
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Pierrelatte
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention autour de Pierrelatte pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Pierrelatte, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Valence, Montélimar, Bourg lès Valence, Romans sur Isère, Bourg de Péage, ...,