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Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Romans sur Isère (DROME)
Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.
Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.
Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.
En quoi consiste le diagnostic gaz ?
Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.
Quels sont les biens concernés ?
En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département DROME notamment les villes de Romans sur Isère, Livron sur Drôme, Bourg lès Valence, Bourg de Péage, Portes lès Valence, Valence, Crest, Montélimar, Pierrelatte, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Romans sur Isère % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Romans sur Isère ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Romans sur Isère ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?
La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 04/11/2025, le diagnostic devrait daté d' aprés le04/11/2022.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas transmis lors de la transaction ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Fondements législatifs
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Secteur d'intervention autour de Romans sur Isère pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz
Implantés sur Romans sur Isère, nous intervenons sur tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics de l'installation intérieure de gaz. Ainsi, nous intervenons sur les villes proches, Bourg de Péage, Pierrelatte, Bourg lès Valence, Crest, Montélimar, Valence, Livron sur Drôme, Portes lès Valence, ...,
