
Diagnostic Amiante avant démolition sur Romans sur Isère (DROME)

Quand effectuer un repérage amiante avant démolition à Romans sur Isère ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Romans sur Isère
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la sécurité des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à la destruction d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.
Pendant une démolition complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Romans sur Isère
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes législatifs du repérage amiante avant démolition à Romans sur Isère
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Romans sur Isère pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Romans sur Isère, nous couvrons tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Montélimar, Pierrelatte, Bourg lès Valence, Valence, Bourg de Péage, ...,