Amiante avant démolition sur Romans sur Isère (DROME)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Romans sur Isère ?

amiante avant démolition sur Romans sur Isère

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un désamiantage.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Romans sur Isère

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Romans sur Isère

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Romans sur Isère pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Romans sur Isère, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes environnantes, Montélimar, Crest, Portes lès Valence, Bourg de Péage, Bourg lès Valence, Valence, Pierrelatte, ...,