Repérage Amiante avant démolition sur Romans sur Isère (DROME)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Romans sur Isère ?

Repérage amiante avant démolition sur Romans sur Isère

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité requise.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Romans sur Isère

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres réglementaires du diagnostic amiante avant démolition à Romans sur Isère

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Romans sur Isère pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Romans sur Isère, nous pouvons intervenir sur tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Bourg de Péage, Valence, Portes lès Valence, Bourg lès Valence, Pierrelatte, Montélimar, ...,