Diagnostic technique de l’installation électrique sur Les Granges-Gontardes (Drôme)

01Quels sont les bâtiments concernés par un diagnostic de l’installation d’électricité sur Les Granges-Gontardes ?

L’obligation de faire réaliser un diagnostic de l’installation électrique en cas de vente concerne les immeubles dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation dans le département de la Drôme notamment les villes de Valence, Romans-sur-Isère, Montélimar, Bourg-lès-Valence, Pierrelatte, Bourg-de-Péage, …, si l’installation électrique est antérieure à 2011, un diagnostic de l’installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

03Que doit contenir le diagnostic de la sécurité de l’installation électrique ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

le rapport de la sécurité de l’installation électrique doit être réalisé (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un diagnostiqueur satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.