
Repérage Amiante avant démolition sur Bourg lès Valence (DROME)

Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Bourg lès Valence (DROME) ?
Repérage amiante avant démolition sur Bourg lès Valence (DROME)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection requise.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bourg lès Valence
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à Bourg lès Valence (DROME)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention prés de Bourg lès Valence pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Bourg lès Valence, nous intervenons sur tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Crest, Romans sur Isère, Montélimar, Bourg de Péage, Pierrelatte, Valence, Portes lès Valence, ...,