Amiante avant démolition sur Valence (DROME)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Valence (DROME) ?

amiante avant démolition sur Valence (DROME)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de protection nécessaire.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Valence

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à Valence (DROME)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Valence pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Valence, nous intervenons sur tout le département DROME, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Bourg lès Valence, Portes lès Valence, Romans sur Isère, Bourg de Péage, Montélimar, Pierrelatte, ...,