Nos équipes interviennent à La Garde-Adhémar (26700)
depuis l'agence de Pierrelatte.
01Quand effectuer un diagnostic Produits Équipements Matériaux Déchets ?
Le nouveau diagnostic PEMD est rentré en vigueur depuis le 01.01.22, il remplace l’ancien diagnostic déchets démolition. Il convient de le réaliser avant une démolition d’un bâtiment ou une rénovation conséquente.
Ce diagnostic PEMD (Produits Équipements Matériaux Déchets) permet de analyser la nature, la quantité et la localisation des matériaux et produits de construction dont il faudra prendre en compte l’évacuation et voir même le recyclage.
Depuis 2020, 70 % du volume des déchets issus de la rénovation dans l’univers du BTP doivent être recyclés.
L’objectif premier de cette démarche est de veiller de réemployer ou de réutiliser les produits, équipement, matériaux issus de démolition afin de pallier aux insuffisances réelles et à venir de matières premières.
02Quelles sont les constructions concernées par le diagnostic Produits Équipements Matériaux Déchets sur La Garde-Adhémar ?
Pour savoir si vous devez réaliser un diagnostic PEMD, il vous faut valider au moins l’une de ces 3 exigences :
- si la surface totale de plancher est de 1000 m² ; ou plus,
- si les travaux de amélioration portent sur 2 éléments de second œuvre*. A savoir : planchers et murs extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, les huisseries extérieures, les murs intérieures, les installations sanitaires et plomberie, l’électricité, le chauffage,
*Le second œuvre : c’est l’ensemble des éléments ne participants pas à la structure porteuse d’un ouvrage.
- mais encore si l’édifice a hébergé une activité agricole, industrielle ou commerciale et a été le siège d’une utilisation, stockage, fabrication ou distribution d’une ou plusieurs matières dangereuses.
03Quelles sont les différentes parties de mise en place de ce diagnostic Produits Équipements Matériaux Déchets ?
Étape 1
Vous devez être en mesure de savoir si l’édifice contient de l’amiante. La première chose à réaliser est donc de réaliser une vérification par l’intervention de notre technicien pour réaliser ce que l’on appelle un repérage amiante avant travaux ou avant démolition.
Étape 2
Dès que vous êtes informé de la présence ou non de l’amiante dans le bâtiment, vous pouvez prendre rdv pour la réalisation du diagnostic Produits Équipements Matériaux Déchets. Il doit être réalisé au préalable de la signature des devis, ou à la passation des marchés, concernant aux travaux de démolition ou de réhabilitation significative. Si vous êtes le propriétaire du bien ou le maître d’ouvrage, c’est à vous qu’incombe cette démarche.
Étape 3
Une fois que le diagnostic déchets démolition et réhabilitation significative est terminé, le rapport vous est remis et présenté et vous aurez à le transmettre au CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment).
Étape 4
A la fin des travaux de démolition ou de rénovation, le maître d’ouvrage a l’obligation de dresser un formulaire de récolement à propos des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition.
Le maître d’ouvrage transmet ce rapport au centre scientifique et technique du bâtiment qui transmet une fois par an au ministère de la construction un audit sur l’application du diagnostic déchets.
Le maître d’ouvrage dispose de quatre-vingt-dix jours au plus tard après d’achèvement des travaux de réhabilitation ou de démolition pour l’exécuter.
04Zone d’intervention prés de La Garde-Adhémar pour vos diagnostics déchets PEMD
Implantés sur La Garde-Adhémar, nous pouvons intervenir sur tout le département de la Drôme, pour la réalisation des diagnostics déchets démolition et réhabilitation significative. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Valence, Romans-sur-Isère, Montélimar, Bourg-lès-Valence, Pierrelatte, Bourg-de-Péage, Portes-lès-Valence, Crest, …,Saint-Paul-Trois-Châteaux, Les Granges-Gontardes, Donzère, Clansayes, Saint-Restitut, Roussas, Valaurie, Chantemerle-lès-Grignan, Châteauneuf-du-Rhône, Solérieux.
Diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD)
Champ d'application
Opérations de démolition ou de rénovation significative portant sur une surface cumulée de plancher supérieure à 1 000 m², ou sur un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale mettant en œuvre des substances dangereuses.
Textes applicables
Loi n°2020-105 du 10 février 2020 (AGEC), article 51 ; code de la construction et de l'habitation, articles L126-34 et L126-35 ; décrets n°2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 ; arrêté du 26 mars 2023
Réalisé avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou, à défaut, avant l'acceptation des devis et la passation des marchés de travaux.
Identifie en priorité les produits, équipements et matériaux réemployables.
Indique les filières de réemploi ou de valorisation et les analyses complémentaires à prévoir.
Précise les modalités d'élimination lorsque la valorisation est impossible.
Formulaire de récolement transmis dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Source :
ecologie.gouv.fr, page vérifiée le 9 janvier 2024.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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