Diagnostic ERP sur Portes lès Valence (DROME)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Valence, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Montélimar, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Portes lès Valence dispose d'un plan de prévention des risques :

• Portes-lès-Valence - PSS - Inondation - prescrit le : - - approuvé le : 08/01/1979 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Valence, Romans sur Isère, Bourg lès Valence, Montélimar, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Portes lès Valence?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Portes lès Valence, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est rédigé sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis uniquement, des mentions concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Portes lès Valence

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Portes lès Valence :