
Amiante avant démolition sur Montélimar (DROME)

Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Montélimar ?
amiante avant démolition sur Montélimar
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du diagnostic amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition est défini comme la démolition d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.
Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Montélimar
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Montélimar
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention autour de Montélimar pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Montélimar, nous couvrons tout le département DROME, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Bourg de Péage, Portes lès Valence, Crest, Pierrelatte, Romans sur Isère, Valence, Bourg lès Valence, ...,