Amiante avant démolition sur ()

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à () ?

amiante avant démolition sur ()

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de protection requise.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à ()

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur , nous intervenons sur tout le département , pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, ...,