Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27/08/2019

Le groupe a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en national qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27 août 2019, a suspendu exclusivement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un RAAT (repérage amiante avant travaux) ce qui était irréalisable matériellement parlant pour les acteurs du secteur et financièrement complexe.

Cette réponse efface un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble une évolution financière maitrisée et partagée, se traduisant dans les jours prochains par des créations d’emplois.

Point sur les faits

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour l’exécution du Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT). Cette décision a créé une situation nouvelle où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 expliquant ces compétences, mais texte annulé !

De fait, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement valide ce verdict en référé du Conseil d’État qui autorise les acteurs du marché du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce verdict maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du 16.07.2019 auxquelles elle consent en globalité dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

Plus d’information

Le groupe présente son étude sur de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) dans les immeubles bâtis en vidéo :