Amiante avant démolition sur Pierrelatte (DROME)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Pierrelatte (DROME) ?

amiante avant démolition sur Pierrelatte (DROME)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Pierrelatte

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Pierrelatte (DROME)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Pierrelatte pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Pierrelatte, nous couvrons tout le département DROME, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Montélimar, Bourg lès Valence, Bourg de Péage, Valence, Crest, Portes lès Valence, Romans sur Isère, ...,